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Missions de l'Ordre
Le Conseil Supérieur, comme la Loi l'exige ou l'autorise, fixe les règles professionnelles à observer dans tous les aspects de la pratique vétérinaire : le Code de Déontologie aborde aussi bien les structures vétérinaires que le rôle de garde ou les contrats. Le CS adapte son Code en fonction de la jurisprudence européenne et nationale : c'est ainsi que, depuis 2001, il autorise la publicité sous certaines conditions ou insiste plus sur les notions de formation continue ou de bien-être animal. Le Code de Déontologie 2015 s'est voulu moins directif, laissant plus de liberté au vétérinaire mais aussi aux Conseils de l'Ordre dans leur appréciation.
Qui dit discipline, dit code de discipline ou de déontologie. La mission disciplinaire de l'Ordre est donc de sanctionner en fonction des infractions précisées dans ce code de discipline. Le code de déontologie n'est pas plus qu'un code de savoir-vivre et de politesse professionnelle. Il relève du bon sens et plus de 95% des vétérinaires ne comparaissent jamais au cours de leur vie professionnelle devant nos instances. Malheureusement, une minorité sont des abonnés aux comparutions. Je ne détaillerai pas la procédure disciplinaire : je vous renvoie au R.I. pour plus de précisions. Sachez simplement que l'Ordre est compétent pour tout fait constituant une infraction à la déontologie. Il n'est pas compétent en matière civile. Le Bureau de l'Ordre peut ouvrir une instruction à partir de tout fait porté à sa connaissance et dans lequel il relève d'éventuelles infractions déontologiques. Il peut s'agir de plaintes, d'un dossier pénal communiqué au C.S. , d'un dossier communiqué par l'AFSCA dans le cadre de l'agrément …etc. Les sanctions sont morales ou privatives. Les sanctions privatives constituent une interdiction d'exercer la médecine vétérinaire pendant la durée de la suspension. Pour les différends entre vétérinaires, il existe aussi d'autres procédures comme la conciliation ou l'arbitrage
A) Les Tableaux : l'inscription au Tableau de l'Ordre (et la cotisation) est obligatoire en Belgique pour pouvoir exercer. Chaque Conseil Régional tient à jour son tableau. Les membres s'inscrivent en fonction de leur domicile. La cotisation est fixée par le Conseil Supérieur. A côté du tableau que je qualifierai d'ordinaire, existe deux autres tableaux : 1° un tableau des prestataires de services où sont inscrits les vétérinaires d'autres pays membres de la CEE , porteurs d'un diplôme reconnu, exerçant temporairement sur le territoire belge, mais habitant un autre état-membre. Ces prestataires de service peuvent obtenir auprès du Ministère, l'agrément (mandat sanitaire) pour une période d'un an renouvelable. 2° un tableau d'honneur où sont inscrits les membres pensionnés ou invalides ayant cessé toute activité lucrative et n'ayant subi aucune sanction privative ; ceux-ci sont exonérés de cotisation mais conservent tous les droits et devoirs des membres ordinaires. J'insiste sur le fait de nous communiquer, par écrit (recommandé), tout changement d'adresse, de données professionnelles.
B) Les contrats : la Loi sur l'exercice de la Médecine vétérinaire précise quels contrats sont obligatoires ; elle prévoit aussi des sanctions pénales lorsque ceux-ci sont en défaut.
1° contrat avec un tiers : est défini comme " tiers " :tout qui met à disposition du Médecin vétérinaire, dans l'exercice de sa profession, du personnel, des locaux ou du matériel sans qu'il doive en payer le prix intégral sous quelque forme que ce soit. Donc, les contrats visent des vétérinaires travaillant, par exemple, pour un marchand d'aliments, pour un centre d'IA, pour un dispensaire vétérinaire (S.P.A.)…etc. La Loi autorise le Conseil Supérieur à fixer les règles que ces vétérinaires doivent observer, dans le cadre de leur contrat, vis-à-vis des autres vétérinaires. Le Conseil Supérieur a , dans son Code de déontologie, déterminé une limitation de pratique pour ces vétérinaires, jouissant, par le fait de leur contrat, d'un situation de monopole. La règle générale est qu'il est interdit à ces vétérinaires de signer les contrats d'épidémiosurveillance et de guidance avec les clients de leur employeur. En pratique, ces vétérinaires ne peuvent exercer les missions d'agrément dans ces exploitations ni fournir la réserve de médicaments du responsable.
2° contrat d'association : tel que défini par la Loi, l'association suppose un partage d'honoraires. Dans ce cas, le contrat doit être soumis aux Conseils Régionaux pour approbation préalable. Les Conseils Régionaux laissent toute liberté aux vétérinaires dans l'élaboration de ces contrats ; ils vérifient s'ils sont conformes aux principes déontologiques. Les vétérinaires peuvent se lier entre eux par d'autres contrats comme des contrats de collaboration, de remplacement…etc. Tous les contrats peuvent prendre la forme de sociétés. Les contrats de guidance vétérinaire (AR 10/04/00) nous sont aussi obligatoirement communiqués. Il est important d'insister sur le fait de nous soumettre vos contrats avant signature et de ne pas signer n'importe quoi avant de nous consulter : il s'agit, pour vous, d'une protection et d'une sécurité. C) Service de garde : les Conseils Régionaux vérifient les règlements de service de garde, son Président concilie en cas de litige, et les conseils statuent quand il n'y a pas conciliation.
D) Structures vétérinaires et dépôt de médicaments : les Conseils Régionaux contrôlent les structures (cabinet, clinique, centre de cas référés) vétérinaires et vérifient leur conformité avec le Code de déontologie. Ils enregistrent aussi les titulaires de stock de médicaments vétérinaires avec leur N° et adresse .
E) Divers : d'autres multiples tâches administratives comme publication de rapport, gestion financière, participation à la formation continue, délivrance de certificats, tenue à jour des registres des sentences ou des casiers disciplinaires, convocations…etc occupent notre secrétariat à temps plein et il faut avoir une pensée pour ces personnes dévouées . Je vous demanderai, lorsque vous vous adressez à notre secrétariat de comprendre deux choses : l'Ordre a certaines missions, que je viens de vous exposer, et n'est pas compétent dans tous les domaines comme des problèmes de TVA , par exemple, et d'autre part nos secrétaires ne peuvent prendre des décisions : celles-ci sont du ressort soit du Bureau, soit du Conseil.