Renseignements pratiques


  • Dates des prochains Conseils (audiences publiques) (1) : 
    • 30 septembre 2023 à 9 h 30
    • 28 octobre 2023 à 9 h 30
    • 25 novembre 2023 à 9 h 30
    • 16 décembre 2023 à 9 h 30
  • (1) Les audiences sont publiques, sauf huis clos demandé par les comparant(e)s ou décidé par le Conseil.