Renseignements pratiques


  • Dates des prochains Conseils (audiences publiques) (1) : 
    • 3 décembre 2022 à 13 heures
    • 17 décembre 2022 à 9 heures
    • 14 janvier 2023 à 9 heures
    • 11 février 2023 à 13 heures
    • 4 mars 2023 à 9 heures
  • (1) Les audiences sont publiques, sauf huis clos demandé par les comparant(e)s ou décidé par le Conseil.