Renseignements pratiques


  • Dates des prochains Conseils (audiences publiques) (1) : 
    • 6 janvier 2024 à 9 h 30
    • 10 février 2024 à 9 h 30
    • 2 mars 2024 à 9 h 30
    • 20 avril 2024 à 9 h 30
  • (1) Les audiences sont publiques, sauf huis clos demandé par les comparant(e)s ou décidé par le Conseil.