Renseignements pratiques


  • Dates des prochains Conseils (audiences publiques) (1) : 
    • 27 février 2016 à 13 heures
    • 19 mars 2016 à 10 heures
    • 23 avril 2016 à 13 heures
    • 21 mai 2016 à 13 heures
    • 18 juin 2016 à 13 heures
  • (1) Les audiences sont publiques, sauf huis clos demandé par les comparant(e)s ou décidé par le Conseil.