Chère Consoeur, Cher Confrère,

Vous avez tous reçu dernièrement un courrier émanant du Ministre C. Di Antonio, responsable du Bien-être animal en Région wallonne.

Vous trouverez ci-dessous la réponse que le CRFOMV lui a adressée ce 8 juillet.

Si vous êtes intéressé(e) par cette campagne d'utilité publique, nous vous conseillons vivement de vous adresser à votre commune, et de vous accorder sur les honoraires. Nous attirons votre attention sur le fait que ces honoraires ne peuvent être établis au détriment de la qualité des soins et du bien-être animal.

D'autre part, l'AFCN (Agence fédérale de Contrôle nucléaire) nous a demandé de vous rappeler les points de législation relatifs aux appraeils radiologiques, ainsi qu'à leurs utilisateurs.

Bien sûr, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer, Chère Consoeur, Cher Confrère, l'expression de nos salutations confraternelles.

pour le CRFOMV,
Dr Thierry TRAMASURE,
Président.

Jambes, le 8 juillet 2015

 

Monsieur le Ministre di Antonio,

Suite à votre courrier concernant le Plan stérilisation des chats errants adressé aux vétérinaires francophones ce 2 juillet 2015, je souhaite vous apporter ces informations au nom du Conseil régional francophone de l’Ordre des médecins vétérinaires.

Vous écrivez: « Durant cette action, la volonté est de pratiquer des prix préférentiels pour qu’un maximum de chats errants puissent être stérilisés. Je vous propose de les situer entre 60 et 70 euros pour les femelles et entre 35 et 45 euros pour les mâles. »

Ceci nous inspire deux remarques particulières:

1° Pour des raisons évidentes de bien-être animal, la qualité des soins apportés aux chats errants ne peut être diminuée du fait d’un tarif préférentiel. Si on retire les 21% de TVA et la perception fiscale du prix que vous évoquez, nous craignons que cette qualité de soins ne puisse être généralement appliquée (anesthésiques, stérilisation, champs opératoires, contention correcte, soins postopératoires….) par des vétérinaires certes concernés par la solution apportée à la problématique, mais aussi soumis à une pression économique que leur impose la bonne gestion d'une entreprise puisque c'est ainsi que l'Etat considère une pratique vétérinaire.

2° L’Europe impose aux Etats membres d’appliquer le principe fondamental de la libre concurrence pour l’ensemble des prestataires de services, et sanctionne durement les organisations professionnelles qui pratiquent une entente sur les prix. Dans cet esprit, il est clair que le Conseil francophone de l’Ordre des médecins vétérinaires ne peut absolument pas cautionner la proposition de prix préférentiels.

Par ce courrier, nous vous informons que nous nous démarquons totalement de la volonté que vous évoquez dans votre courrier.

Conscients de l’importance de l’action, tant pour le bien être animal que pour la qualité de l’environnement, nous vous suggérons plutôt de laisser les communes et les vétérinaires locaux se concerter sur les modalités d’intervention et les honoraires.

Recevez, Monsieur le Ministre di Antonio, l’assurance de notre considération distinguée.

 

Pour le CRFOMV,

Dr Th. TRAMASURE, président

 

Obligations réglementaires pour les vétérinaires

Les appareils radiologiques sont devenus des instruments couramment utilisés en médecine vétérinaire. Toutefois, ils ne peuvent pas être utilisés tels quels. En effet, il convient de respecter certaines conditions pour garantir la radioprotection des personnes, de l’environnement et de l’animal. Le cabinet doit ainsi posséder une autorisation de création et d’exploitation et le vétérinaire une autorisation personnelle. L’établissement doit en outre être contrôlé par un expert en contrôle physique et les appareils doivent satisfaire à des critères minimaux de qualité. Toutes ces conditions découlent de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (RGPRI) et doivent dont toutes être remplies avant de pouvoir utiliser des appareils de radiographie.

1. Etablissement équipé d’un appareil radiologique
   
   

Un établissement ou cabinet équipé d’un appareil émettant des rayons X doit détenir une autorisation de création et d’exploitation établie à l’adresse où la pratique est exercée. La manière la plus simple de demander cette autorisation est de le faire en utilisant les formulaires de demande standard disponibles sur le site web de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (profil professionnel : Vétérinaires). Il vous est demandé d’indiquer sur ces formulaires certaines données techniques des appareils et d’y spécifier le type de l’appareil, c’est-à-dire s’il s’agit d’un appareil fixe, transportable ou mobile (dans le cas où il est utilisé en dehors du cabinet). Il est essentiel de spécifier correctement le type d’appareil. Cette spécification détermine en effet le type d’autorisation délivrée et la description générale de l’appareil qui y est reprise. Cette description générale de l’appareil reprise dans l’autorisation est connue sous le terme de ‘principe d’enveloppe’. Si l’appareil est ultérieurement remplacé par un appareil similaire de même tension maximale, comme par une version plus récente, l’autorisation ne sera pas réécrite. Cette modification devra toutefois être notifiée à l’AFCN.

Ces appareils doivent être contrôlés annuellement par un service agréé de contrôle physique. Celui-ci doit en outre vérifier si l’appareil satisfait aux critères minimaux établis par l’Agence.

2. Vétérinaire utilisant des appareils radiologiques
   
   

Le vétérinaire qui utilise les appareils émettant des rayons X doit posséder une autorisation d’utilisateur. Cette autorisation doit également être demandée auprès de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Un formulaire de demande est également disponible sur le site web de l’AFCN. Lors de sa demande, le vétérinaire doit démontrer qu’il a suivi une formation en radioprotection. Cette formation doit être de niveau universitaire et doit porter sur les matières spécifiées dans le RGPRI. Elle doit comporter au moins 40 heures dont au moins 20% de pratique et le candidat doit réussir un test de connaissances. Les vétérinaires diplômés de l’Université de Gand à partir de 1977 ou à l’Université de Liège à partir de 2006 satisfont d’office à cette condition de formation. Des formations de rattrapage ont été organisées en 2008 et 2009 pour les vétérinaires diplômés avant ces années académiques. La période de transition expirait le 1^er juin 2009 et, depuis lors, les vétérinaires qui n’ont pas bénéficié d’une formation de base en radioprotection doivent s’adresser à une des universités pour régulariser leur situation. La durée de validité d’une autorisation d’utilisateur est de 10 ans. Une prolongation de cette autorisation peut par la suite être demandée, mais uniquement si le vétérinaire peut prouver qu’il a suivi au cours de ces 10 années une formation continue en radioprotection.

Pour de plus amples renseignements sur la demande d’autorisation d’utilisateur ou sur le processus d’autorisation et de réception, veuillez consulter le lien suivant : l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (profil professionnel : Vétérinaires).