Chères Consœurs, Chers Confrères,
Monsieur le Ministre C. DI ANTONIO a décidé d'octroyer une subvention à chaque commune qui aura répondu à l'appel pour la campagne d'identification, d'enregistrement et de stérilisation des chats domestiques.
Dans ce cadre, certaines communes proposent aux vétérinaires de conclure une convention.
Le Conseil souhaite rappeler que conformément à l'article 17 §2 de la loi du 28/08/1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, toute convention liant un médecin vétérinaire ou une personne morale vétérinaire à un tiers dans l'exercice de la médecine vétérinaire ou en rapport avec sa profession est conclue par écrit et est soumise à l'approbation du Conseil Régional de l'Ordre dans les limites de sa compétence.
L'article 31 du Code de déontologie impose également que toute convention liant un vétérinaire à un tiers dans l'exercice de la médecine vétérinaire ou en rapport avec sa profession doit être conclue par écrit et être soumise à l'avis du Conseil Régional de l'Ordre.
Concrètement, si une commune propose à un médecin vétérinaire de signer une convention, celui-ci est tenu de la soumettre au Conseil Régional pour approbation avant signature.
D'un point de vue pratique, il suffit aux médecins vétérinaires concernés de transmettre le projet de convention avec la ville par email à ordre.veterinaires@gmail.com
Bien sûr, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions d'agréer, Chères Consœurs, Chers Confrères, l'expression de nos salutations confraternelles.
Dr Paul ROLAND
Le Président
Pour le Bureau du Conseil de l'Ordre
