Chères Consœurs, Chers Confrères,
La nouvelle législation sur l'insolvabilité entrera en vigueur le 1er mai 2018 et s'appliquera à tous les entrepreneurs, y compris les médecins vétérinaires.
Il s'agit de:
- la loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique;
- l'arrêté royal du 26/04/2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité.
La nouvelle législation sur l'insolvabilité prévoit notamment:
- une implication des Ordres en raison des règles déontologiques applicables (secret professionnel/devoir de discrétion).
- des mesures spécifiques pour les professions libérales par l'intermédiaire de leur Ordre.
L'Ordre des Vétérinaires doit donc établir une liste des « praticiens de l'insolvabilité », pour soutenir le mandataire désigné à titre principal dans les différentes procédures d'insolvabilité qui sont la faillite, le règlement collectif de dettes et les procédures de réorganisation judiciaire d'entreprise.
Les "praticiens de l'insolvabilité" devront notamment apporter aide et assistance au mandataire principal pour les aspects techniques de la pratique professionnelle ainsi qu'en ce qui concerne la déontologie.
Par conséquent, nous adressons un appel à candidatures aux médecins vétérinaires répondant aux conditions reprises ci-après:
- être inscrits au Tableau de l'Ordre et être en ordre de cotisation;
- ne pas être membres d'une des autorités de l'Ordre;
- ne pas avoir été condamnés par décision coulée en force de chose jugée du chef d'une infraction relative à l'exercice de la médecine vétérinaire ou frappés d'une peine disciplinaire quelconque;
- offrir des garanties de compétence et d'expérience en matière de droit économique et des garanties d'indépendance et d'impartialité.
- avoir une bonne connaissance des lois et règlements relatifs à l'exercice de la médecine vétérinaire ainsi que de la déontologie vétérinaire.
Les frais et honoraires du praticien de l'insolvabilité sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de sa mission et sur base du temps requis pour l'accomplissement de ses prestations et le cas échéant, en tenant compte de la valeur des actifs. C'est le Roi qui détermine les éléments sur base desquels les praticiens de l'insolvabilité sont rémunérés.
Comment envoyer votre candidature?
Vous pouvez envoyer votre candidature par courrier au Conseil Régional Francophone de l'Ordre des Médecins Vétérinaires – rue Mazy 171B, bte 103 à 5100 JAMBES ou par e-mail à ordre.veterinaires@gmail.com au plus tard le 30/05/2018 en indiquant la référence suivante :
"Candidature Praticien de l'insolvabilité " ainsi que votre nom et votre numéro d'Ordre.
Un accusé de réception sera envoyé à chaque candidat et un entretien sera proposé aux candidats retenus sur base des informations communiquées.
Nous vous remercions déjà pour votre implication.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions d'agréer, Chères Consœurs, Chers Confrères, l'expression de nos salutations confraternelles.
Le Bureau de l'Ordre
Docteur P. ROLAND, Président,
Docteur F. CROCHELET, Vice-Présidente
Docteur B. ANCION, Secrétaire
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