Résumé de la Procédure disciplinaire





RESUME DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE


Une plainte parvient à l'Ordre à l'encontre d'un de ses membres :
Le président accuse réception et informe le plaignant que l'Ordre ne pourra examiner que les éventuels manquements déontologiques et que, dans le domaine disciplinaire, les décisions ne sont pas communiquées au plaignant.

Le Bureau délègue la mission d'instruction à l'un de ses membres ou à un membre du Conseil.
L'instructeur procède à l'audition du médecin vétérinaire poursuivi, éventuellement à celle du plaignant, et d'une manière générale, recueille tous les témoignages, et mène toutes les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les dépositions sont consignées et signées et tous les devoirs d'investigations sont joints au dossier.

L'instructeur soumet la cause au Collège d'Investigation.
- Le Collège d'Investigation peut décider de laisser l'affaire sans suite, le Médecin Vétérinaire concerné en est averti. Le Collège d'Investigation peut aussi charger le Président d'adresser au Médecin vétérinaire intéressé une admonestation paternelle.
- Le Collège d'Investigation peut décider de poursuivre. Le Médecin Vétérinaire concerné est convoqué, par lettre recommandée, devant le Conseil de l'Ordre, au moins 30 jours avant la date de l'audience.

Le Médecin Vétérinaire convoqué devant le Conseil de l'Ordre peut prendre connaissance de son dossier et peut se faire assister par un avocat inscrit au barreau ou par un membre de l'Ordre.
Lors de la comparution :
- le Président laisse au prévenu le choix de l'audience publique ou du huis clos.
- le Président lit la lettre de convocation, reprenant les préventions, devant le prévenu et les membres du Conseil.
- l'instructeur présente le dossier aux membres du Conseil.
- Les membres du Conseil peuvent poser des questions à l'instructeur ainsi qu'au médecin vétérinaire concerné.
- Les témoins, s'il y a lieu, sont entendus.
- La parole est donnée au médecin vétérinaire et/ou à son défenseur. Dans ce dernier cas, la parole revient toujours au médecin vétérinaire in fine.
- Lorsque les débats sont clos, le président informe l'intéressé de la date à laquelle la décision sera rendue et l'instructeur quitte la séance avec le comparant et son défenseur.
- La cause est prise en délibéré.

La sentence est adressée par lettre recommandée au Médecin Vétérinaire.

Il peut être fait opposition (lorsque la sentence est rendue par défaut) ou appel dans le délai de 30 jours à dater de la notification, par lettre recommandée adressée au Président du Conseil qui a rendu la décision.

Toute sanction devient définitive trente jours après la notification à l'intéressé, sauf dans les cas d'appel ou d'opposition exercés dans la forme et les délais légaux et sauf pourvoi en cassation.

La sanction coulée en force de chose jugée devient exécutoire 30 jours plus tard.