Code de Déontologie - Edition 2013





ORDRE DES MEDECINS VETERINAIRES


CONSEIL REGIONAL D'EXPRESSION FRANCAISE

CODE DE DEONTOLOGIE


Edition 2013

AVANT-PROPOS
La Loi
du 19/12/1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires a confié aux membres du Conseil Supérieur la mission d'élaborer des règles déontologiques, à savoir: les règles d'honneur, de discrétion, de probité et de dignité que chaque médecin vétérinaire inscrit au Tableau se doit de respecter.

Ces règles se doivent d'être en adéquation avec l'évolution constante de notre société, et ainsi rencontrer au plus près ses attentes légitimes.

Il est utile de rappeler que l'Ordre n'a pas pour mission de protéger ses membres mais bien de veiller à ce que ceux-ci respectent l'intérêt général.

Pour cette édition 2013, le Conseil Supérieur a souhaité revoir la présentation du code en tenant compte du Code de conduite de la Fédération Vétérinaire Européenne, ainsi que de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.

Le code est divisé en chapitres, reprenant des principes généraux, pour ensuite positionner le vétérinaire en rapport avec ses divers interlocuteurs. Des annexes précisent le contenu de certains articles du code, et peuvent être suscepti­bles de modifications en fonction de l'évolution des Lois, arrêtés et règlements.

La profession vétérinaire est reconnue comme une profession libérale d'exer­cice. A ce titre, elle est soumise aux principes de la libre concurrence et de la liberté d'entreprendre.

Dans le même temps, la profession vétérinaire est une profession réglementée. Cela signifie, que pour des raisons d'intérêt général, elle doit observer certaines règles qui freinent quelque peu ces libertés. L'intérêt général, tel que défini dans les directives européennes et les lois, est tout ce qui se rapporte à la santé publique, la santé animale, le bien-être animal, l'environnement et l'ordre public.

Ces règles offrent au consommateur la garantie de la qualité des prestations fournies par les vétérinaires.

Lépidémiosurveillance, la guidance vétérinaire correctement appliquée, le contrôle de l'antibiorésistance, la pharmacovigilance, la rigueur dans l'accomplissement des tâches administratives, la certification, la formation continue, les services de garde, sont autant d'opportunités pour justifier cette garantie.

Ce code édition 2013 apportera plus spécifiquement, dans ses annexes, les précisions quant à l'obligation de formation continue.

L'Organisation Mondiale de la Santé Animale (O.I.E) ainsi que les autorités euro­péennes, exigent, aujourd'hui, l'organisation de la formation continue et son contrôle. Les conseils régionaux assureront le contrôle du suivi de cette formation.

Pour plus d'information, les lois, règlements et circulaires relatifs à la pro­fession sont consultables via les sites:

www.ordre-veterinaires.be et www.ordederdierenaertsen.be

ou auprès des secrétariats et des membres des conseils régionaux.


Le Président du Conseil Supérieur Mr Paul BOUDOLF

Le Président du CRFOMV Dr Thierry TRAMASURE


 


TABLE DES MATIÈRES 

I.    Principes généraux ..................................             7

II.    Le vétérinaire et l'Ordre............................             8

III.    Le vétérinaire et les animaux.....................            9

IV.    Le vétérinaire et la clientèle ......................            9

V.    Le vétérinaire et la profession.....................           10

VI.    Le vétérinaire et ses confrères ...................           10

VII.   Le vétérinaire et l'autorité ........................           11

VIII.   Le vétérinaire et la société.......................           11

IX.    Le vétérinaire et les étudiants....................           12

X.    Annexes ..............................................           13


I.    Principes généraux

Pour l'application du présent code, on entend par:

1.  Vétérinaire: la personne telle que précisée dans la législation.

2.  Domicile professionnel administratif: le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'Ordre.

3.  Domicile professionnel d'exercice: le lieu où se déroule habituellement l'exercice de la médecine vétérinaire et où sont reçus les clients. Il peut être confondu avec le domicile professionnel administratif.

Art. 1 - Honneur, discrétion, probité, dignité

La déontologie vétérinaire est l'ensemble des règles d'honneur, de discrétion, de pro­bité et de dignité que chaque membre de l'Ordre se doit de respecter, conformément à l'article 5 de la loi du 19/12/1950 créant l'Ordre des Médecins Vétérinaires. Seules les instances ordinales sont habilitées à faire respecter les prescriptions du Code de Déontologie.

Les articles du Code sont rédigés en termes généraux. Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Médecins Vétérinaires peut, au moyen d'annexes et/ou de circulaires, interpréter ou expliciter certains articles en fonction de l'évolution des sciences et de la pratique de la médecine vétérinaire;

Art. 2 - Confraternité

La confraternité est un principe fondamental qui exige de chaque vétérinaire, en toutes circonstances, le respect absolu de la personne et du travail de chacun de ses confrères.

Art. 3 - Respect de la législation

Le vétérinaire doit respecter les directives, les lois, les arrêtés et les règlements, en particulier ceux concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la santé publique, la santé animale, le bien-être animal, l'environnement et l'ordre public.

Art. 4 - Compétences et professionnalisme

Tout vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre, exerçant la médecine vétérinaire et dont la cotisation est exigible, doit suivre des formations continues en concordance avec son activité et l'évolution de la science, afin de maintenir et améliorer ses connaissances et ses compétences, dans le but de proposer une médecine vétérinaire de qualité. La formation continue peut conduire à une certification. Le Conseil Supérieur définit les règles relatives à la formation continue selon les modalités précisées en annexe.

Le Conseil Régional lui-même ou par délégation en contrôle l'application.

Art. 5 - Indépendance et impartialité

Le vétérinaire doit exercer en toute indépendance et impartialité.

Toute entente secrète au détriment de quiconque (collusion) est interdite.

Art. 6 - Responsabilité

Le vétérinaire doit couvrir sa responsabilité civile professionnelle par une assurance adaptée à l'activité exercée.

Art. 7 - Confidentialité

Le vétérinaire doit respecter le caractère confidentiel des informations reçues sauf quand la loi en exige la communication.

Art. 8 - Information et communication

Toute information objective, non mensongère, destinée au public est autorisée, quel qu'en soit le support.

Toute dénomination autre que le nom du ou des vétérinaires, doit recevoir préala­blement l'approbation du Conseil Régional.

Le vétérinaire peut faire état des diplômes qu'il a obtenus et des titres reconnus par le Conseil Supérieur.

Il est interdit au vétérinaire d'exploiter la crédulité publique ou de s'attribuer des compétences qu'il ne possède pas.

Le vétérinaire reste entièrement responsable de sa communication.

Art. 9 - Certification et attestation

Le vétérinaire ne peut certifier ou attester que ce qu'il a effectué ou constaté lui-même.

II. Le vétérinaire et l'Ordre

Art. 10 - Toute personne exerçant la médecine vétérinaire doit être inscrite au Tableau de l'Ordre, sauf exceptions prévues par la loi.

Art. 11 - Le vétérinaire qui décide de ne plus poser d'actes vétérinaires au sens de la loi du 28/08/1991 et qui souhaite s'omettre du Tableau de l'Ordre doit le signifier au président du Conseil Régional de l'Ordre par lettre recommandée. Le Conseil Régional peut omettre un vétérinaire qui ne respecte plus les conditions légales d'inscription. À tout moment, le vétérinaire peut demander sa réinscription. Le président du Conseil Régional doit également être informé, par lettre recomman­dée, de tout changement de domicile légal et/ou de domicile professionnel adminis­tratif ou d'exercice.

Art. 12 - Le vétérinaire répondra à toute sollicitation émanant des instances ordina­les sauf motif grave leur signifié dans les meilleurs délais ou cas de force majeure. À toute question posée, il répondra honnêtement et avec loyauté.

Art. 13 - Au sein d'une clinique vétérinaire, d'un centre vétérinaire, d'une association ou d'un dispensaire, un interlocuteur sera désigné parmi les vétérinaires pour com­muniquer avec l'autorité ordinale.

Art. 14 - Un vétérinaire sanctionné d'une suspension du droit d'exercer la médecine vétérinaire peut se faire remplacer par un confrère. Les modalités à respecter en cas de suspension d'exercer la médecine vétérinaire lui sont communiquées par lettre recommandée.

III.    Le vétérinaire et les animaux

Art. 15 - Le vétérinaire doit:

1.  Veiller à la protection et au bien-être des animaux;

2.  Faire preuve de dévouement, de patience et d'honnêteté professionnelle entre autres en consacrant le temps nécessaire à un examen clinique consciencieux;

3.  Assurer le suivi des soins des animaux qu'il traite; il peut déléguer ce suivi à un confrère.

Art. 16 - Il est interdit au vétérinaire d'établir un diagnostic et/ou de recommander un traitement, de prescrire ou fournir des médicaments sans avoir examiné l'animal ou le troupeau.

IV. Le vétérinaire et la clientèle

Art. 17 - Le vétérinaire doit:

1.  Respecter en toute circonstance le libre choix du client;

2.  Donner les explications suffisantes pour obtenir le consentement éclairé du propriétaire ou à défaut du responsable de l'animal, notamment en le prévenant des coûts et risques de l'acte à poser;

3.  Sous réserve du paiement de ses honoraires, transmettre, à toute demande du propriétaire ou à défaut du responsable de l'animal, le dossier médical de son animal ou une copie de ce dossier.

Art. 18 - Il est interdit au vétérinaire:

1.  De se prêter à toute intervention dolosive;

2.  De délivrer un certificat de complaisance ou non dûment complété;

3.  D'établir toute convention liée au résultat.

Art. 19 - La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.

Art. 20 - Le vétérinaire peut s'abstenir de toute intervention si ses honoraires ou les honoraires d'un confrère n'ont pas été réglés, sauf en cas de nécessité urgente d'assistance aux animaux.

Art. 21 - Permanence et services de garde

Le vétérinaire doit informer en permanence sa clientèle sur sa disponibilité et si nécessaire l'orienter vers un autre vétérinaire, un groupe de vétérinaires, préalable­ment avertis, ou un service de garde reconnu par le Conseil Régional, comme précisé en annexe. Le cas échéant, le Conseil Régional peut prendre toutes mesures nécessai­res pour pallier l'absence d'un service de garde.

V.    Le vétérinaire et la profession

Art. 22 - Modalités d'exercice de la médecine vétérinaire

Le vétérinaire doit à tout le moins disposer d'un domicile professionnel administratif. Il peut aussi disposer d'un domicile professionnel d'exercice pour lequel les appella­tions suivantes sont admises et non cumulables:

-  cabinet vétérinaire, en néerlandais appelé «dierenartsenpraktijk»,

-  centre vétérinaire, en néerlandais appelé «dierenartsencentrum»,

-  clinique vétérinaire, en néerlandais appelée «dierenkliniek».

Les modalités d'obtention des appellations sont définies dans les annexes.

Un «centre vétérinaire» ou une «clinique vétérinaire» doit recevoir l'approbation

préalable du Conseil Régional pour utiliser cette appellation.

Art. 23 - Il n'est pas permis au vétérinaire d'exercer la médecine vétérinaire et une autre profession qui le mettrait en conflit avec les règles du Code de déontologie ou l'intérêt général.

Toute activité qui n'est pas liée à l'exercice de la médecine vétérinaire doit être pra­tiquée dans des locaux séparés de ceux qui sont réservés à l'exercice de la médecine vétérinaire.

Art. 24 - Il est interdit à tout vétérinaire de poser un acte autre qu'un contrôle sanitaire lors d'un rassemblement temporaire d'animaux organisé en dehors d'un domicile professionnel d'exercice, sauf en cas d'urgence ou de dérogation accordée par le Conseil Régional compétent.

VI. Le vétérinaire et ses confrères

Art. 25 - Sociétés / associations / collaborations

Les vétérinaires qui désirent s'associer et/ou constituer une société en vue de l'exer­cice de la médecine vétérinaire, doivent se lier entre eux par un contrat écrit, selon les modalités précisées dans les annexes.

Tous les contrats écrits, de même que d'éventuels actes de constitution comprenant les statuts et les règlements d'ordre intérieur, doivent être communiqués sous forme de projet au Conseil Régional. Ce dernier examine s'ils sont conformes ou non à la déontologie vétérinaire, fait part de son approbation ou requiert les changements adéquats.

Toute adaptation ou modification d'un contrat antérieurement approuvé doit être communiquée pour approbation préalable à la même instance.

Art. 26 - Différends

Tous les différends de nature déontologique relatifs aux conventions doivent, avant toute procédure judiciaire ou arbitrale, être soumis au Président du Conseil Régional en vue d'une éventuelle conciliation.
 

Art. 27 - Investigations d'un expert / expertise

Le vétérinaire désigné en tant qu'expert doit convoquer, aussitôt que possible, le vétérinaire traitant et l'informer du jour et de l'heure de l'expertise. Le vétérinaire traitant est tenu de fournir tous renseignements utiles à la réalisation de l'expertise. Le vétérinaire expert doit réaliser son expertise de manière contradictoire. Le vétérinaire qui intervient en tant qu'expert judiciaire se conformera non seulement aux règles du Code de déontologie, mais également aux normes et obligations impo­sées par le Code judiciaire en la matière.

Art. 28 - Remplacement

Lors de remplacement, il est conseillé aux vétérinaires concernés de conclure une convention écrite stipulant les conditions (limitation géographique, durée, ...) auxquelles serait soumise l'éventuelle installation du remplaçant.

Art. 29 - Deuxième avis

Si un client demande l'avis d'un deuxième vétérinaire, le vétérinaire traitant fournira à ce dernier et à sa demande tous renseignements utiles

 

VII.   Le vétérinaire et l'autorité

Art. 30 - Le vétérinaire doit remplir de façon scrupuleuse les missions confiées par les autorités en veillant à ne pas être en situation de conflit d'intérêts. 

 

VIII.   Le vétérinaire et la société 

Art. 31 - Toute convention liant un vétérinaire à un tiers dans l'exercice de la médecine vétérinaire ou en rapport avec sa profession doit être conclue par écrit et être soumise à l'avis du Conseil Régional de l'Ordre. Les conditions de ces conventions sont précisées en annexe.

Art. 32 - Le vétérinaire ne peut tirer avantage de son contrat avec le tiers pour favoriser l'exercice de sa pratique individuelle; auquel cas, il limitera, durant la durée de son contrat avec le tiers, ses interventions chez le responsable et/ou le propriétaire, à l'objet du contrat avec le tiers.

Art. 33 - Il est interdit à tout vétérinaire de prêter d'une manière quelconque sa collaboration à un tiers ou de lui servir de prête-nom, à l'effet de lui faciliter l'exercice illégal de la médecine vétérinaire ou de l'art pharmaceutique, ou de le soustraire aux poursuites pénales.

Le vétérinaire signale sans délai aux autorités judiciaires et/ou ordinales les faits d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ou de l'art pharmaceutique dont il a connaissance.

IX.    Le vétérinaire et les étudiants

Art. 34

1.   On entend par «stagiaire» tout étudiant en médecine vétérinaire effectuant chez un vétérinaire (appelé «maître de stage») une formation supervisée par les facultés de médecine vétérinaire.

2.  Le maître de stage;

-   conclura avec son stagiaire un contrat modèle qui est établi par la faculté et déposé au Conseil Régional de l'Ordre,

-   s'engage à donner au stagiaire une formation pratique en l'associant aux activités scientifiques et techniques de sa profession,

-   veille, tant par son comportement que par ses actes, à inculquer au stagiaire le respect du Code de Déontologie,

-   a le devoir de consacrer au stagiaire le temps nécessaire pour lui faire partager son expérience professionnelle,

-   veille à ce qu'aucun acte vétérinaire ne soit posé en son absence par le stagiaire.

Art. 35 - Dans tous les cas, il est conseillé aux vétérinaires et aux étudiants vétéri­naires qui les accompagnent dans leurs activités professionnelles de conclure une convention écrite stipulant les conditions (limites géographiques, durée, ...) aux­quelles serait soumise l'éventuelle installation de ces étudiants vétérinaires après l'obtention de leur diplôme.


X. Annexes

1. Formation Continue

1.1  Critères qualitatifs et quantitatifs

1.1.1  Critères qualitatifs: la formation continue doit:

1.  respecter les règles du code de déontologie vétérinaire;

2. être de niveau universitaire actualisé;

3. être en adéquation avec les besoins de la profession et de la société;

4. être dispensée avec les moyens didactiques et logistiques les plus adéquats.

1.1.2  Critères quantitatifs:

Le vétérinaire doit obtenir, au minimum, 60 Points de Formation Continue (PFC - en Néerlandais: BP, BijscholingsPunten) ou Points de Formation Continue Certifiée (PFCC - en Néerlandais: EBP, Erkende BijscholingsPunten) sur trois années civiles consécutives.

1.2  Points de Formation Continue Certifiée

Lorsqu'une formation est évaluée au préalable par le Conseil Régional compétent ou son délégué, on parle de Formation Continue Certifiée qui, seule, donne droit à des PFCC.

1.3  Autocontrôle

Le vétérinaire archive lui-même ses PFC et PFCC et les présente sur demande au Conseil Régional compétent.

1.4  Coefficients multiplicateurs

Une heure de formation continue, y compris la formation par e-learning correspond à un PFC.

Des coefficients multiplicateurs sont possibles en cas de formation continue certifiée.
La formule pour le calcul des PFCC est:

durée de la formation en heures x coefficient pour le type de formation x coefficient de contrôle des connaissances.

Coefficient par type de formation :    

conférence

  =   1

démonstration d'actes techniques 

  =   1,5

exposé interactif 

  =   2

travaux pratiques sur animaux morts   

  =   2,5

travaux pratiques sur animaux vivants

  =   3
Coefficient de connaissance :    

assistance  

  =   1

contrôle des connaissances

  =   2

  

1.5 Contrôle des connaissances

Chaque contrôle des connaissances doit comporter un minimum de cinq questions par tranche entamée de quatre heures de formation, être réalisé par un question­naire à choix multiple avec quatre possibilités de réponse par question et doit être réussi à 60%.

1.6 Livres et magazines scientifiques

Les livres et magazines scientifiques, quel qu'en soit le support, comptent pour un PFC par tranche complète de 30,- euros (prix d'achat ou d'abonnement hors TVA et indexé).

Le total des PFC et les PFCC obtenus par e-learning, les livres et revues scientifiques comptent pour maximum soixante pour cent des points de formation continue nécessaires.
 

2. Service de garde (article 19 de la loi du 28 août 1991)

2.1    Des services de garde doivent être créés et organisés par les groupements professionnels. Lorsque ceux-ci restent en défaut, le Conseil Régional de l'Ordre peut prendre les mesures nécessaires.

Les associations ou les collaborations qui organisent leur propre permanence, peuvent participer au service de garde en tant qu'entité unique.

Les conventions et règlements du service de garde doivent être soumis à l'approbation du Conseil Régional de l'Ordre.

Seuls les services de garde ainsi organisés peuvent être publiés dans la presse sous la rubrique y relative. Seules les coordonnées du ou des vétérinaire(s) de garde seront mentionnées.

2.2   Il peut être créé, dans le même secteur, un service de garde pour animaux de compagnie et un service de garde pour animaux de rente. Un vétérinaire ne peut participer qu'à un seul service de garde, sauf dérogation accordée par le Conseil Régional de l'Ordre.
 

3. Modalités de l'exercice de la médecine vétérinaire

3.1   L'hygiène des locaux, la qualité des soins, le confort et le bien-être des animaux doivent être assurés en toutes circonstances.

3.2  Cabinet vétérinaire

Tout vétérinaire qui organise des consultations doit disposer au minimum d'un cabinet vétérinaire.

Le cabinet vétérinaire se compose d'un ensemble de locaux comprenant au moins une salle d'attente et une salle indépendante destinée aux actes vétérinaires.

3.3  Centre vétérinaire

3.3.1 On entend par «centre vétérinaire» un établissement qui répond au moins aux conditions énoncées ci-dessous:

1° L'établissement comprend obligatoirement:

A. Pour les animaux de compagnie

a)   une salle d'attente

b)   deux salles de consultation

c)    un local d'hospitalisation

d)   une salle séparée réservée aux interventions chirurgicales

e)   un local d'imagerie médicale

f)    un dépôt de médicaments

g)   un dispositif de refroidissement pour les cadavres et les déchets organiques. Les différents locaux forment un ensemble fonctionnel.

B. Pour les autres espèces (cheval, bovin, etc ...)

a)   un local d'accueil pour les responsables des animaux

b)   un local d'examen pour les animaux avec un système de contention

c)    trois boxes dont un box d'isolation

d)   une salle réservée aux interventions chirurgicales

e)   un local de réveil

f)    un local d'imagerie médicale

g)   un dépôt de médicaments

h)   un espace pour les cadavres et les déchets organiques

i)   un espace suffisamment grand afin de pouvoir examiner les animaux en
mouvement, sur sol dur et sur sol mou.

Les différents locaux forment un ensemble fonctionnel.

Le Conseil Régional peut statuer en fonction du dossier déposé.

2° Le centre vétérinaire doit pouvoir offrir les techniques de diagnostic et de chirurgie les plus courantes.

3° L'équipe médicale du centre sera composée d'au moins deux vétérinaires en activité effective, liés par un contrat.

La présence d'un vétérinaire doit être assurée pendant les heures d'ouverture annoncées.

3.3.2  Lors de la demande d'ouverture d'un centre vétérinaire, il faut préciser la ou les catégorie(s) visée(s) d'animaux (animaux de compagnie, chevaux, animaux de rente ou mixte, etc ...).

Cette précision doit être reprise dans l'appellation du centre. Dans un établissement mixte, l'équipe médicale et l'infrastructure doivent être scindées en sections. L'équipe médicale de chaque section sera composée d'au moins deux vétérinaires en activité effective.

Le Conseil Régional peut retirer l'autorisation d'appellation «centre vétéri­naire» si les conditions ne sont plus respectées ou si les équipements ne sont pas adaptés, en temps voulu, à l'évolution de la science et de la technologie.

3.3.3  En plus des changements d'adresse, les modifications intervenues concernant les vétérinaires employés et les modifications de statuts et d'activités seront communiquées au Conseil Régional. Le non respect de cette obligation entraî­nera le retrait de l'autorisation d'appellation «centre vétérinaire».

3.3.4  Les vétérinaires qui font partie de l'équipe médicale d'un centre vétérinaire doivent conclure un contrat et désigner parmi eux un interlocuteur pour communiquer avec l'autorité ordinale.

3.4 Clinique vétérinaire

3.4.1    On entend par «clinique vétérinaire» un établissement qui répond au moins aux conditions énoncées ci-dessous:

1° L'établissement comprend obligatoirement:

A.   Pour les animaux de compagnie 

a)   une salle d'attente

b)   deux salles de consultation

c)    un local de préparation chirurgicale

d)   deux locaux séparés réservés aux interventions chirurgicales

e)   un local d'imagerie médicale

f)    un dépôt de médicaments

g)   deux locaux d'hospitalisation, dont un réservé aux animaux contagieux

h)   un dispositif de refroidissement des cadavres et des déchets organiques Les différents locaux forment un ensemble fonctionnel.

B.   Pour les autres espèces (cheval, bovin, etc ...) 

a)   une salle d'accueil pour les responsables des animaux

b)   deux salles d'examen dont une au moins est équipée d'un système de contention adapté

c)    cinq boxes d'hospitalisation dont deux boxes d'isolation

d)   une salle réservée aux interventions chirurgicales

e)   un local de réveil

f)    un local d'imagerie médicale

g)   un dépôt de médicaments

h)   un espace pour les cadavres et les déchets organiques

i)  un espace suffisamment grand afin de pouvoir examiner les animaux en
mouvement, sur sol dur et sur sol mou

j) un appareil d'analyses sanguines

Les différents locaux forment un ensemble fonctionnel.

Le Conseil Régional peut statuer en fonction du dossier déposé.

2° Une clinique vétérinaire doit pouvoir offrir les techniques actuelles en matière de diagnostic, de traitement et de chirurgie. On doit pouvoir réaliser un monitoring adéquat des patients et l'appareillage doit être suffisant pour offrir un travail de qualité.

3° L'équipe médicale de la clinique sera composée d'au moins trois vétérinaires en activité effective et liés par un contrat, dont un doit être accessible et disponible à tout moment.

La permanence doit être assurée par un vétérinaire, tous les jours 24 h. sur 24, et les urgences doivent être assurées sans délai.

3.4.2   Lors de la demande d'ouverture d'une clinique, il faut préciser la ou les catégorie(s) visée(s) d'animaux (animaux de compagnie, chevaux, animaux de rente ou mixte, etc ...).

Cette précision sera reprise dans l'appellation de la clinique.

Dans un établissement mixte, l'équipe médicale et l'infrastructure doivent être scindées en sections. L'équipe médicale de chaque section sera composée d'au moins deux vétérinaires en activité effective.

Le Conseil Régional peut retirer l'autorisation d'appellation «clinique vétéri­naire» si les conditions ne sont plus respectées ou si les équipements ne sont plus adaptés à l'évolution de la science et de la technologie.

3.4.3  En plus des changements d'adresse, les modifications intervenues concernant les vétérinaires employés et les modifications de statuts et d'activités seront communiquées au Conseil Régional. Le non respect de cette obligation entraî­nera le retrait de l'autorisation d'appellation «clinique vétérinaire».

3.4.4  Les vétérinaires qui font partie de l'équipe médicale d'une clinique vétérinaire doivent conclure un contrat et désigner parmi eux un interlocuteur pour com­muniquer avec l'autorité ordinale.

 

4. Contrats entre vétérinaires

4.1 Toute convention écrite doit au moins préciser :

1.    l'objet de la convention,

2.   le siège d'exploitation d'entreprise,

3.   l'interlocuteur désigné,

4.   les droits et obligations des signataires,

5.   les modalités en cas d'indisponibilité, de départ, de décès, d'admission, d'exclusion temporaire ou définitive, de dissolution,

6.   les modalités de travail et de permanence si celle-ci est organisée.

Cette convention peut comporter une clause de non concurrence, limitée dans le temps et dans l'espace.

Tout contrat d'association doit, en plus des obligations ci-dessus énoncées, préciser les modalités de partage des honoraires.

4.2 Dans les conventions est interdite toute clause:

1.    limitant l'indépendance ou la responsabilité professionnelle du médecin vétérinaire,

2.   présentant un caractère monopolisant,

3.   limitant le libre choix du client,

4.   pouvant entraîner une exploitation commerciale de la médecine vétérinaire ou toute forme de collusion.

4.3 De plus, les sociétés doivent répondre aux conditions suivantes:

1.    leur dénomination ne peut être monopolisante,

2.   toutes les parts doivent être nominatives,

3.   les parts appartiennent et ne peuvent être cédées qu'à des vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre, sauf dérogation accordée par le Conseil Régional compétent,

4.   la destination des parts en cas de décès, d'exclusion ou de départ doit être précisée,

5.   les fonctions d'administrateur doivent être assumées par des vétérinaires.

5. Contrats avec un tiers

5.1  Sans préjudice du respect des conditions légales, les mentions suivantes doivent
être stipulées dans le contrat:

1.    l'objet du contrat;

2.   les noms, prénoms et adresses complètes des parties;

3.   le statut juridique des parties intervenantes;

4.   le statut social du vétérinaire;

5.   les droits et devoirs des parties;

6.   le caractère temps plein ou temps partiel de l'activité;

7.   la durée du contrat;

8.   les modalités de rupture;

9.   une clause garantissant le respect des règles de déontologie et l'indépendance du vétérinaire.

 

5.2  Si le tiers met à disposition du médecin vétérinaire dans l'exercice de sa profession, du personnel, des locaux ou du matériel sans qu'il doive en payer le prix intégral sous quelque forme que ce soit, les conditions de cette utilisation sont convenues, dans le contrat, entre d'une part le vétérinaire et d'autre part le tiers.

5.3  Lorsque le tiers est une institution ayant une utilité publique à caractère social ou de bien-être animal, un lieu professionnel d'exercice est mis à la disposition des vétérinaires concernés.

5.4  Les vétérinaires liés par contrat avec un même tiers doivent désigner parmi eux un interlocuteur pour communiquer avec l'autorité ordinale.

Texte approuvé par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Médecins Vétérinaires,
le 21 novembre 2012, en vigueur le 1er janvier 2013.