CONDITIONS ET MODALITES A L'APPELLATION " CLINIQUE VETERINAIRE "

Les conditions à l'appellation " CLINIQUE VETERINAIRE " sont définies dans l'annexe 3.4 du Code de déontologie :

En voici les premières modalités:

1. Soumettre la demande d'appellation "clinique Vétérinaire" à l'approbation du Conseil de l'Ordre (article 22 du Code) et préciser l'espèce (annexe 3.4.2 du Code).
2. Soumettre l'éventuelle dénomination à l'approbation du Conseil de l'Ordre (article 8 du Code)
3. Soumettre, sous forme de projet, pour approbation, le contrat liant les trois médecins vétérinaires composant l'équipe médicale (annexe 3.4.1 3°, 3.4.4 et 4 du Code).

Deux membres du Conseil sont alors chargés de visiter les installations et de faire rapport au Conseil avant que celui-ci ne prenne sa décision.